Mentions légales 

Raison sociale : adiba-re  

Statut juridique : Entreprise Individuelle 

Siret :  523 172 096 00035 Code NAF : 8211Z 

N° Gestion au Répertoire de Métiers : 004051917 

Nom, prénom du responsable : TEXIER Marie-Joëlle 

Siege social : 477 rue du Phare 17940 RIVEDOUX PLAGE 

Téléphone : 06.32.39.97.42 

Email : contact@adiba-re.com 

Site internet : www.adiba-re.com 

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Concepteur et créateur de ce site 

Ce site a été conçu et réalisé par Marie-Joëlle Texier de la société adiba-re sur Webacappella Responsive. 

L’intégralité de ce site est protégé par les droits d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale ou/et l’utilisation des éléments présents sur ce site sont strictement interdites. 

Conformément à l’Article L. 122-4. du Code de la Propriété : Toutes représentations ou/et reproductions intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

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Prestataire internet 

Ce site internet a été réalisé via les interfaces de Webacappella Responsive.

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Hébergement

 Nom de l’hébergeur : 1&1 IONOS

7 place de la Gare

BP70109

57201 SARREGUEMINES CEDEX

Tél. : +33 (0)9 70 80 89 11

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 Responsabilité

 L'EI adiba-re 477 rue du Phare 17940 RIVEDOUX PLAGE ne peut être tenue pour responsable :

des problèmes techniques, des incidents de navigation,

des problèmes pouvant survenir lors de la redirection vers des liens vers d’autres sites. 

L'EI adiba-re se réserve le droit de supprimer tout ou partie des éléments de son site à tout moment.

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Informatique et libertés

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,chaque personne interrogée dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données la concernant. 

Pour exercer ce droit, il vous suffit d’en faire la demande par email à contact@adiba-re.com ou par courrier à EI adiba-re, 477 rue du Phare 17940 RIVEDOUX PLAGE. 

Les données recueillies ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers.

Conditions générales de ventes 

Clause n°1 : Généralités : 

L'Entreprise Individuelle adiba-re propose des prestations de services telles que

saisie des formulaires administratifs dont Carte Grise 

assistance à l'élaboration de courriers

aide à la connaissance des logiciels bureautique Word, Excel etc.

aide à la connaissance de l'Internet, de l'ordinateur, des navigateurs, de la messagerie, etc.

Ces prestations de services s’adressent aux particuliers. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'EI adiba-re et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services acceptée par le client. 

Sauf conventions écrites particulières, les prestations de services impliquent l’acceptation sans restrictions des présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2: Modalité de réalisation des prestations 

L'EI adiba-re s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires, permettant d’assurer les prestations de services détaillées dans le devis accepté par le client. 

L'EI adiba-re s’engage également à restituer tous les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci.

  

Clause n° 3 : Prix et validité 

Le devis remis au client est valable dans sa totalité (caractéristiques, prix) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement. 

L’acceptation du devis par le client, et, s’il y a lieu d’être appliqué, le délai de rétractation de 14 jours expiré (Loi Hamon de 2014), engage définitivement le client. 

Les prix des prestations de services vendus sont ceux en vigueur le jour de commande. Ils sont libellés en euros.

La TVA ne s'applique pas. 

L'EI adiba-re s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Les prestations de services prévus à la clause n°1 seront réalisées dans les locaux du client.

Elles engendrent la facturation de frais de déplacement tels que décrits dans les tarifs de l'EI adiba-re. 

 

Clause n° 4 : Rabais, ristournes et majoration. 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'EI adiba-re serait amenés à octroyer compte-tenu de ses résultats ou des conditions particulières définies dans le tarif ou de la prise en charge du client de certaines prestations. 

Ainsi que les majorations pour les travaux urgents ou jours fériés ou chômés.

  

Clause n° 5 : Escompte

 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 6 : Modalités et conditions de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue : 

soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de adiba-re. L’encaissement du chèque se fera à la réception de ce dernier.

soit par virement bancaire.  

L'EI adiba-re ne débutera ses prestations de services qu’à réception : 

du devis comportant la mention « Bon pour Commande », la signature, la date

des conditions générales de vente paraphées, signées, datées.

 

Clause n° 7 : Retard de paiement 

L'EI adiba-re aura la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services du client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.  

En outre, toute facture non réglée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du code du commerce une indemnité calculée sur la base de deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance. 

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations.

 

Clause n° 8 : Résolutoire 

Si dans les huit jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation dommages et intérêts au profit de l'EI adiba-re d’une majoration de 15 % des sommes restant dues.

  

Clause n° 9 : Réserve de propriété 

L'EI adiba-re conserve la propriété des prestations de services jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Ceci incluant aussi bien les documents et travaux remis par le client pour l’exécution des prestations de services, que tout document écrit par l'EI adiba-re en vue d’être utilisé par le client, sauf convention contraire définie par les deux parties.  

 

Clause n° 10 : Délai d’exécution/Livraison 

Les délais d’exécution/livraison sont donnés à titre indicatifs et seront confirmés par l’accusé de réception de la commande. 

Le client remettra à l'EI adiba-re toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. En cas de manque d’informations ou de précisions l'EI adiba-re ne saurait être tenue pour responsable des conséquences. 

Les arrêts de travail quelconques, les difficultés de transport, d’approvisionnement, les interruptions des services E.D.F, de fournisseurs d’accès internet, les grèves (transport, courrier…) les cas de force majeure et, plus généralement, toute cause n’étant pas de son fait, délient l'EI adiba-re de l’observation de ses délais d’exécution et de livraison et l’exonèrent de toute responsabilité contractuelle. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à : 

l’allocation de dommages et intérêts

l’annulation de la commande.

 

Clause n° 11 : Force majeure 

La responsabilité de l'EI adiba-re ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

  

Clause n° 12 : Confidentialité 

L'EI adiba-re et le client s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, qui ne se limitent pas aux informations financières, à l’organisation, au fonctionnement de l’entreprise, aux données de facturation, aux informations sur tout support (papier, informatique….) et services.

 

Clause n° 13 : Rétractation 

Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours francs à compter de la signature du devis. 

Si le délai venait à expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. 

L’acompte ne sera pas restitué. 

Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé dans sa totalité, même s’il n’a pas été exécuté. Les contrats démarrent à la date de leur signature.

 

Clause n° 14 : CNIL 

Conformément à la loi «Informatiques et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au client (nom, adresses, téléphone…) sont nécessaires au bon traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par l'EI adiba-re. 

Le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit de rectification ou d’opposition pour les renseignements le concernant en adressant un courrier postal à l'EI adiba-re, 477 rue du Phare 17940 RIVEDOUX PLAGE ou par courrier électronique à : contact@adiba-re.com

  

Clause n° 15 : Tribunal compétent 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. 

En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité l'EI adiba-re, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige susceptible d’intervenir entre les parties. 

A défaut de résolution à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.